Document parlementaire 53K2289

Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/07/2012
Vote Sénat 21/06/2012
Date de la loi 19/07/2012
Date moniteur 22/08/2012
Moniteur n° 264
Moniteur erratum 18/01/2013 014
Documents principaux 00/000-K2289/001-2011/2012-0
00/000-S1568/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2289001   75 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/06/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/06/2012
Date d'envoi 22/06/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME DE L'ETAT - FINANCEMENT DES INSTITUTIONS BRUXELLOISES
Date de fin 13/07/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [121 Kb] 27/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [74 Kb] 02/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 04/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
 
004  [38 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2288/3-2011/2012
 
005  [70 Kb] 09/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/2012
 
006  [124 Kb] 12/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
007  [53 Kb] 13/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2288001 (67 Kb)
Document Sénat   53S1568001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DE L'ETAT - FINANCEMENT DES INSTITUTIONS BRUXELLOISES
Date de fin 21/06/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/05/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 11/06/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Targnion PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1567/4-2011/2012
 
005 18/06/2012 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Gerkens, Muriel Ecolo-Groen
Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 27/06/2012   EN DISCUSSION
27/06/2012   EN REUNION
02/07/2012   EN DISCUSSION
02/07/2012   ADOPTE
05/07/2012   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2289004   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS & LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   ADOPTE
13/07/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/07/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/06/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532289
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCEMENT | FINANCES LOCALES | PARLEMENT REGIONAL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | FINANCES REGIONALES | REFORME INSTITUTIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions