Document parlementaire 53K2290

Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/07/2012
Vote Sénat 21/06/2012
Date de la loi 19/07/2012
Date moniteur 22/08/2012
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K2290/001-2011/2012-0
00/000-S1569/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2290001   96 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/06/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/06/2012
Date d'envoi 22/06/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire RÉFORME DE L'ETAT - ROLE INTERNATIONAL ET FONCTION DE CAPITALE BRUXELLES
Date de fin 13/07/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [56 Kb] 27/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [91 Kb] 02/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 04/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
 
004  [40 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2288/3-2011/2012
 
005  [84 Kb] 09/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/2012
 
006  [55 Kb] 13/07/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/07/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2288001 (67 Kb)
Document Sénat   53S1569001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire RÉFORME DE L'ETAT - ROLE INTERNATIONAL ET FONCTION DE CAPITALE BRUXELLES
Date de fin 21/06/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/05/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 11/06/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Targnion PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1567/4-2011/2012
 
005 18/06/2012 TEXTE ADOPTE
 
006 21/06/2012 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Gerkens, Muriel Ecolo-Groen
Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 27/06/2012   EN DISCUSSION
27/06/2012   EN REUNION
02/07/2012   EN DISCUSSION
02/07/2012   ADOPTE
05/07/2012   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2290004   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS & LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   ADOPTE
Compétence 04/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/06/2012   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
23/06/2012   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
13/07/2012   1ER EXAMEN CHAMBRE : FIN      
21/08/2012   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI   L'urgence a été accordée conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P532290
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | FINANCES REGIONALES | SECURITE PUBLIQUE | REFORME INSTITUTIONNELLE | BILINGUISME | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions