Document parlementaire 53K2297

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la présomption réfragable de légitime défense pour les agents de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2297/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2297001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 26/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire AGENTS DE POLICE - PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | POLICE

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