	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/06/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2300/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2300001 101 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	26/06/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/2012
Date de distribution	27/06/2012
Date d'envoi	05/07/2012
Auteur(s)	Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	SECTEUR HORECA - TRAVAIL OCCASIONNEL - PRELEVEMENT LIBERATOIRE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	26/06/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| EXONERATION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| INDUSTRIE DE LA RESTAURATION \| SECURITE SOCIALE \| TRAVAIL AU NOIR \| TRAVAIL OCCASIONNEL