	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/06/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2301/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2301001 198 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	27/06/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/2012
Date de distribution	28/06/2012
Date d'envoi	05/07/2012
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire	ENFANTS NES SANS VIE - ATTESTATION MEDICALE - REGISTRE SPECIAL
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	27/06/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE \| ENFANT \| ETAT CIVIL \| NOM DE FAMILLE \| MATERNITE \| MORT \| REGISTRE D'ETAT CIVIL