Document parlementaire 53K2301

Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2301/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2301001   198 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 28/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ENFANTS NES SANS VIE - ATTESTATION MEDICALE - REGISTRE SPECIAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ENFANT | ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE | MATERNITE | MORT | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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