Document parlementaire 53K2302

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2302/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2302001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2012
Date de distribution 28/06/2012
Date d'envoi 13/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONDS MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS INDUMENT PAYEES - DELAI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION | RECOUVREMENT | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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