Document parlementaire 53K2324

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin d'instituer pour les travailleurs un jour férié payé le jour de la fête de leur communauté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2324/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2324001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 06/07/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS - JOUR FERIE PAYE - FETE DE LEUR COMMUNAUTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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