Document parlementaire 53K2325

Proposition de résolution pour la suppression des rangs dans le système des allocations familiales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2012
Documents principaux 00/000-K2325/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2325001   101 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/07/2012
Date de distribution 05/07/2012
Date d'envoi 13/07/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire SYSTEME DES ALLOCATIONS FAMILIALES - SUPPRESSION DES RANGS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | DROITS DE L'ENFANT | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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