	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/07/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2326/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2326001 68 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	04/07/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/2012
Date de distribution	04/07/2012
Date d'envoi	13/07/2012
Auteur(s)	Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DEFAUT - POSSIBILITE DE RABATTRE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	04/07/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| DROITS DE LA DEFENSE