Document parlementaire 53K2327

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 15 juillet 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2327/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2327001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2012
Date de distribution 05/07/2012
Date d'envoi 13/07/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire SOINS PALLIATIFS - COMPOSITION DES EQUIPES MOBILES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOIN PALLIATIF
Descripteurs Eurovoc SOIN PALLIATIF

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