Document parlementaire 53K2328

Proposition de loi complétant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne la sécurité dans les domaines récréatifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2328/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2328001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2012
Date de distribution 05/07/2012
Date d'envoi 13/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DOMAINES RECREATIFS - INTERDICTION D'ACCES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc LOISIR | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | TOURISME | VIOLENCE

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