Document parlementaire 53K2329

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2329/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2329001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2012
Date de distribution 04/07/2012
Date d'envoi 13/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE - EVALUATION PERIODIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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