Document parlementaire 53K2330

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2330/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2330001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 06/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS DU PARLEMENT BRUXELLOIS - PRINCIP DIT DE LA TIRETTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EGALITE HOMME-FEMME | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE

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