Document parlementaire 53K2333

Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2333/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2333001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 13/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION ELECTRONIQUE DES MANDATS
Sous-documents
002  [1425 Kb] 17/01/2013 AVIS
Date de distribution 21/01/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | COURRIER ELECTRONIQUE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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