Document parlementaire 53K2347

Proposition de résolution sur l'intensification et l'amélioration de la répression contre les "mariages gris".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2012
Documents principaux 00/000-K2347/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2347001   93 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/07/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 10/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis MLD (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION CONTRE MARIAGES GRIS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | FRAUDE | MARIAGE | RESOLUTION DU PARLEMENT | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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