	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/07/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2348/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2348001 83 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	09/07/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/2012
Date de distribution	10/07/2012
Date d'envoi	19/07/2012
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR)
Commentaire	ASSURANCES - DON D'ORGANES - DISCRIMINATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	09/07/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| TRANSPLANTATION D'ORGANES