Document parlementaire 53K2348

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, concernant le don d'organes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2348/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2348001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 10/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES - DON D'ORGANES - DISCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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