Document parlementaire 53K2351

Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 10/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 07/03/2013
Date de la loi 14/04/2013
Date moniteur 01/08/2013
Moniteur n° 219
Moniteur erratum 02/12/2013 357
Documents principaux 00/000-S2006/001-2012/2013-0
00/000-K2351/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S2006001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/03/2013
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TITRES REPAS - DUREE DE VALIDITE - DOUZE MOIS
Date de fin 26/03/2013
Document Chambre   53K2351001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 11/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Commentaire TITRES REPAS - DUREE DE VALIDITE - DOUZE MOIS
Date de fin 07/03/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [155 Kb] 22/02/2013 RAPPORT
Date de distribution 26/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
 
003  [51 Kb] 22/02/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/02/2013
 
004  [52 Kb] 07/03/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 08/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLieve, Wierinck Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [114 Kb] 07/03/2013 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 14/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
 
006  [57 Kb] 07/03/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/03/2013
 
007  [61 Kb] 07/03/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/2013
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Calendrier 19/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   EN REUNION
19/02/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/03/2013   EN DISCUSSION
07/03/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/03/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2351002   22/02/2013   20130307 53K2351005
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2013   EN DISCUSSION
07/03/2013   EN REUNION
07/03/2013   ADOPTE
07/03/2013   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 07/03/2013   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 10/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
08/03/2013   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
09/03/2013   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
25/03/2013   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
26/03/2013   TERMINE      
Analyse des interventions P532351
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REMUNERATION DU TRAVAIL | AVANTAGE ACCESSOIRE | TRAVAIL | CHEQUE

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Aperçu chronologique des réunions