Document parlementaire 53K2354

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2354/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2354001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 13/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire MARINE MARCHANDE ET PECHE MARITIME - ACTE PIRATERIE - CAPITAINE ARRESTATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT MARITIME
Descripteurs Eurovoc PIRATERIE | PROCEDURE PENALE | MARINE MILITAIRE | SANCTION PENALE | DETENTION PROVISOIRE | TRANSPORT MARITIME | POURSUITE JUDICIAIRE

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