Document parlementaire 53K2355

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2355/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2355001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 13/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF - EFFETS
Date de fin 09/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 05/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3233/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3233001 (655 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 10/12/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   EN REUNION
10/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2355002   05/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/2014   EN DISCUSSION
09/01/2014   EN REUNION
09/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532355
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions