Document parlementaire 53K2360

Proposition de résolution visant à garantir le droit à la vie privée virtuelle et à instaurer un droit à l'oubli numérique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2012
Documents principaux 00/000-K2360/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2360001   83 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/07/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 13/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis MLD (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET - DROIT A L'OUBLI NUMERIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAITEMENT DES DONNEES | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET

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