Document parlementaire 53K2362

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2362/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2362001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 13/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis MLD (AUTEUR) 
Commentaire PARTIS POLITIQUES - PETITS PARTIS - FINANCEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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