Document parlementaire 53K2369

Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux à usage unique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2369/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2369001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 17/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Wierinck Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DISPOSITIFS MEDICAUX A USAGE UNIQUE - REGLEMENTATION REUTILISATION
Sous-documents
002  [31 Kb] 23/07/2012 ADDENDUM
Date de distribution 23/07/2012
 
003  [32 Kb] 24/07/2012 ERRATA
Date de distribution 25/07/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECINE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | SANTE PUBLIQUE

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