Document parlementaire 53K2370

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2370/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2370001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2012
Date de distribution 20/07/2012
Date d'envoi 19/07/2012
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PROJET DE LOI - INCIDENCE DES DECISIONS SUR L'ENFANT - RAPPORT
Sous-documents
002  [31 Kb] 27/08/2012 ADDENDUM
Date de distribution 31/08/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ENFANT | PROJET DE LOI | ETUDE D'IMPACT | DROITS DE L'ENFANT

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