Document parlementaire 53K2381

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2012
Documents principaux 00/000-K2381/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2381001   86 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 19/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS ATTEINTS DE MALADIE CHRONIQUE GRAVE - QUOTITE REVENU EXEMPTEE IMPOT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SOIN A DOMICILE | MALADIE CHRONIQUE

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