Document parlementaire 53K2382

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2382/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2382001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 19/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire VOL COMMIS ENTRE PARENTS - POURSUITE - PLAINTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532382
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PARENTE | VOL

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