Document parlementaire 53K2385

Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/07/2012
Vote Sénat 10/01/2013
Date de la loi 21/01/2013
Date moniteur 14/06/2013
Moniteur n° 169
Moniteur erratum 06/11/2013 325
Documents principaux 00/000-S1775/001-2012/2013-0
00/000-K2385/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1775001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/07/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REMPLACEMENT DES STATUTS D'INCAPACITE EXISTANTS
Date de fin 10/01/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/01/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
 
003 10/01/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2385001   69 Kb
TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/07/2012
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REMPLACEMENT DES STATUTS D'INCAPACITE EXISTANTS
Date de fin 19/07/2012
Statut 16 ADOPTE
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2012   EN DISCUSSION
19/07/2012   EN REUNION
19/07/2012   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/2013   EN REUNION
10/01/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532385
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | HANDICAPE MENTAL | DROITS POLITIQUES | TUTELLE | CAPACITE JURIDIQUE

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Aperçu chronologique des réunions