Document parlementaire 53K2390

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5 et 508/8 du Code judiciaire, concernant la qualité de l'aide juridique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2390/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2390001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 24/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JURIDIQUE - AVOCATS - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT

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