Document parlementaire 53K2392

Proposition de loi instaurant un prélèvement libératoire forfaitaire pour le travail occasionnel dans les entreprises horticoles et l'agriculture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2392/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2392001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/07/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 25/07/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Wierinck Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES HORTICOLES - AGRICULTURE - TRAVAIL OCCASIONNEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECTEUR AGRICOLE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | EXONERATION FISCALE | HORTICULTURE | IMPOT DIRECT | IMPOT FORFAITAIRE | IMPOT SUR LE REVENU | SECTEUR AGRICOLE | TRAVAIL OCCASIONNEL

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