Document parlementaire 53K2401

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2401/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2401001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/08/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 17/08/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DE MEDIATION POUR PENSIONS - REPARATION EN DROIT
Sous-documents
002  [1373 Kb] 09/11/2012 ADDENDUM
Date de distribution 09/11/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/08/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDIATEUR
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE | RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions