Document parlementaire 53K2402

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne les systèmes d'appel d'urgence à bord des véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2402/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2402001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/08/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 17/08/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEMES D'APPEL D'URGENCE A BORD DES VEHICULES SYSTEME ELECTRONIQUE ECALL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 10/08/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc EQUIPEMENT DE VEHICULE | PREMIERS SECOURS | AUTOMOBILE | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE | MEDECINE D'URGENCE

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