Document parlementaire 53K2403

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement sur citation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2403/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2403001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/08/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 17/08/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOIT DE CITATION - REGLEMENT SUR CITATION
Sous-documents
002  [1372 Kb] 09/11/2012 ADDENDUM
Date de distribution 09/11/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/08/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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