Document parlementaire 53K2406

Proposition de loi portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/08/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2406/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2406001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/08/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 31/08/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CARBURANTS - DROIT D'ACCISE SPECIAL - REDUCTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/08/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | PRIX DE L'ENERGIE | AUGMENTATION DES PRIX | TAXE SUR LES CARBURANTS | CARBURANT

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