Document parlementaire 53K2407

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et réformant le régime de la décharge des cautions en matière de faillite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/08/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2407/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2407001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/08/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 31/08/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITE - DECHARGE DES CAUTIONS - REGIME DE L'EXCUSABILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 26/02/2013   EN DISCUSSION
26/02/2013   EN REUNION
Compétence 30/08/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | GARANTIE | CREANCE

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