Document parlementaire 53K2412

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2412/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2412001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 14/09/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETES - GESTION QUOTIDIENNE - DROITS DES VOLONTAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BENEVOLAT
Descripteurs Eurovoc BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE

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