Document parlementaire 53K2414

Proposition de loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2414/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2414001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 14/09/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRANSACTIONS COMMERCIALES - RETARD DE PAIEMENT - DIRECTIVE 2011/7/UE
Date de fin 17/07/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [408 Kb] 12/07/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2927/3-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2262001 (122 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2927001 (942 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 26/02/2013   EN DISCUSSION
26/02/2013   EN REUNION
09/07/2013   EN DISCUSSION
09/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2414002   12/07/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/2013   EN DISCUSSION
17/07/2013   EN REUNION
17/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532414
Descripteur Eurovoc principal DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | INDEMNISATION | INTERET | PAIEMENT | ACTE DE COMMERCE | CREANCE | DELAI DE PAIEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions