Document parlementaire 53K2417

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, concernant les heures d'ouverture en cas de nuisances occasionnées par des travaux publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2417/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2417001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 21/09/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire NUISANCES OCCASIONNEES PAR TRAVAUX PUBLICS - REPOS HEBDOMADAIRE DEROGATION
Sous-documents
002  [1372 Kb] 06/12/2012 ADDENDUM
Date de distribution 06/12/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1484001 (74 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 27/11/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN REUNION
Compétence 19/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | REPOS HEBDOMADAIRE | TRAVAUX PUBLICS | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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