Document parlementaire 53K2420

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2420/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2420001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/09/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 18/10/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - MEMBRES - PRESENCE EQUILIBREE DES DEUX SEXES
Date de fin 20/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 27/02/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3346/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3346001 (510 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 18/02/2014   EN DISCUSSION
18/02/2014   EN REUNION
18/02/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2420002   27/02/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2014   AJOURNE
19/03/2014   EN DISCUSSION
19/03/2014   EN REUNION
20/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532420
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions