Document parlementaire 53K2426

Proposition de loi créant un nouveau compte d'épargne dénommé "livret B".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2426/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2426001   170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 04/10/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Commentaire ECONOMIE REELLE - NOUVEAU COMPTE EPARGNE - LIVRET "B"
Sous-documents
002  [28 Kb] 06/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2013
 
003  [459 Kb] 22/03/2013 AVIS
Date de distribution 28/03/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | EPARGNE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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