Document parlementaire 53K2427

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la conclusion obligatoire d'un accord de coopération portant création d'un fonds de soutien à l'économie réelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2427/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2427001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 04/10/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Commentaire FONDS SOUTIEN A ECONOMIE REELLE - CONCLUSION OBLIGATOIRE ACCORD COOPERATION
Sous-documents
002  [31 Kb] 06/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SOUTIEN ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | SOUTIEN ECONOMIQUE | EPARGNE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | RELANCE ECONOMIQUE | FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE

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