Document parlementaire 53K2433

Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer le statut de la victime dans la phase de l'exécution de la peine, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2433/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2433001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 08/10/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire EXECUTION DE LA PEINE - DROITS RECONNUS A LA VICTIME
Date de fin 07/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [32 Kb] 22/10/2012 ADDENDUM
Date de distribution 22/10/2012
 
003  [32 Kb] 24/10/2012 ADDENDUM
Date de distribution 24/10/2012
 
004  [411 Kb] 05/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2999/5-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2999001 (937 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 01/10/2013   EN DISCUSSION
01/10/2013   EN REUNION
22/10/2013   EN DISCUSSION
22/10/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2433004   05/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2013   EN DISCUSSION
07/11/2013   EN REUNION
07/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532433
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE | AIDE AUX VICTIMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions