Document parlementaire 53K2436

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'établir un privilège en faveur des victimes d'infractions pénales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2436/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2436001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 09/10/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - PRIVILEGE
Date de fin 23/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [107 Kb] 08/03/2013 AVIS
Date de distribution 11/03/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [424 Kb] 18/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
004  [411 Kb] 16/01/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/01/2014
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2428/6-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2428001 (76 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 09/01/2013   EN DISCUSSION
09/01/2013   EN REUNION
16/04/2013   EN DISCUSSION
23/04/2013   EN DISCUSSION
15/05/2013   EN DISCUSSION
11/12/2013   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN DISCUSSION
08/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2436004   16/01/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2014   EN DISCUSSION
23/01/2014   EN REUNION
23/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532436
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VICTIME

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Aperçu chronologique des réunions