Document parlementaire 53K2439

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2439/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2439001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 10/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2012
Date de distribution 10/10/2012
Date d'envoi 18/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire HEURES D'OUVERTURE COMMERCE - MAGASINS DE NUIT - AUTORISATION COMMUNALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | COMMUNE | DISTRIBUTION COMMERCIALE | LICENCE COMMERCIALE | TRAVAIL DE NUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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