Document parlementaire 53K2448

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de repas chauds proposés par une cantine labellisée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2448/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2448001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/2012
Date de distribution 18/10/2012
Date d'envoi 25/10/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ECOLES - CANTINE LABELLISEE - REPAS CHAUDS - DEDUCTIBILE FISCALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RESTAURATION COLLECTIVE | CANTINE SCOLAIRE

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