Document parlementaire 53K2449

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les incitations et circonstances ayant conduit à l'adoption de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et de déterminer les responsabilités politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2012
Documents principaux 00/000-K2449/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2449001   81 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/10/2012
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 25/10/2012
Date de distribution 22/10/2012
Date d'envoi 25/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI DU 14 AVRIL 2011 - TRANSACTION PENALE - COMMISSION D'ENQUETE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE FISCALE | PROCEDURE PENALE | RESPONSABILITE POLITIQUE | PRESCRIPTION D'ACTION | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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