Document parlementaire 53K2452

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement COM(2012) 352.

Fiche complète
18/10/2012
Documents principaux 00/000-K2452/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2452001   202 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/10/2012
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 19/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS D'INVESTISSEMENT - DOCUMENTS D'INFORMATIONS - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [2703 Kb] 08/05/2013 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 08/05/2013
 
Analyse des interventions P532452
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc INFORMATION COMMERCIALE | PLACEMENT DE CAPITAUX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENT CE | UNION EUROPEENNE | CAPITAUX A RISQUE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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