Document parlementaire 53K2454

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2454/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2454001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2012
Date de distribution 22/10/2012
Date d'envoi 08/11/2012
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT NE SANS VIE - ETAT CIVIL - DECLARATION - PRENOMS DE L'ENFANT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE

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