Document parlementaire 53K2455

Proposition de loi optimisant le fonctionnement du service de conciliation fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2455/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2455001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/2012
Date de distribution 26/10/2012
Date d'envoi 25/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DE CONCILIATION FISCALE - FONCTIONNEMENT
Sous-documents
002  [1371 Kb] 09/11/2012 ADDENDUM
Date de distribution 09/11/2012
 
003  [446 Kb] 05/04/2013 AVIS
Date de distribution 19/04/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 26/02/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTRIBUABLE | FISCALITE | MEDIATEUR | RECOURS ADMINISTRATIF

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions