Document parlementaire 53K2456

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 22/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 21/11/2013
Date de la loi 07/01/2014
Date moniteur 21/01/2014
Moniteur n° 021
Documents principaux 00/000-S2356/001-2013/2014-0
00/000-K2456/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2356001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 10/12/2013
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STATUT DU CONJOINT AIDANT - CUMUL
Date de fin 10/12/2013
Document Chambre   53K2456001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/2012
Date de distribution 26/10/2012
Date d'envoi 25/10/2012
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DU CONJOINT AIDANT - CUMUL
Date de fin 21/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1373 Kb] 08/11/2012 ADDENDUM
Date de distribution 09/11/2012
 
003  [1373 Kb] 22/01/2013 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2013
 
004  [424 Kb] 08/10/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 09/10/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
 
005  [425 Kb] 10/10/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 25/10/2013
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementNik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
006  [418 Kb] 05/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
007  [523 Kb] 14/11/2013 RAPPORT
Date de distribution 19/11/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
 
008  [424 Kb] 14/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/11/2013
 
009  [430 Kb] 21/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/11/2013
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 05/11/2013   EN DISCUSSION
05/11/2013   EN REUNION
05/11/2013   ADOPTE
Rapport   53K2456007   14/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2013   EN DISCUSSION
21/11/2013   EN REUNION
21/11/2013   ADOPTE
Compétence 22/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
10/12/2013   TERMINE      
Analyse des interventions P532456
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | CUMUL DE REVENUS | CONJOINT AIDANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions