Document parlementaire 53K2459

Proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE COM(2012)380 Proposition de directive portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (COM(2012) 381) Proposition de règlement relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE COM(2012)382

Fiche complète
23/10/2012
Documents principaux 00/000-K2459/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2459001   183 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 23/10/2012
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 23/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [2050 Kb] 28/05/2013 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 28/05/2013
 
Analyse des interventions P532459
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CONTROLE TECHNIQUE | DIRECTIVE CE | REGLEMENT CE | UNION EUROPEENNE | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE A MOTEUR | VEHICULE UTILITAIRE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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