Document parlementaire 53K2460

Nomination des membres non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2012
Vote Chambre 31/01/2013
Vote candidature 31/01/2013
Documents principaux 00/000-K2460/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2460001   1403 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/11/2012
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 06/11/2012
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire NOMINATION DES MEMBRES NON-NOTAIRES DES COMMISSIONS DE NOMINATION
Date de fin 31/01/2013
Statut 21
Sous-documents
002  [1397 Kb] 28/11/2012 FARDE
Date de distribution 28/11/2012
 
003  [1401 Kb] 24/01/2013 FARDE
Date de distribution 31/01/2013
 
Analyse des interventions P532460
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

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